Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire
L’expérience de pointe de M° Catherine GAROUX en droit du travail et des relations sociales s’articule avec de solides compétences en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire d’entreprise.
Elle accompagne ses Clients pour tous les sujets liés au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire d’entreprise.
Elle intervient notamment dans le domaine des relations avec l’URSSAF (préparation des contrôles, observations et contestation de redressements suite à contrôle, rescrit sociaux) et avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (contestation d’accidents du travail et de maladies professionnelles, contestation des taux d’IPP suite à AT/MP …).
Elle intervient également dans les litiges relatifs aux demandes de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
Quelques références en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire :
- Contrôles et contentieux URSSAF :
- Identification des risques et mise en œuvre de procédures de rescrit social.
- Assistance dans la préparation des contrôles.
- Stratégie de défense et réponses à observations suite à contrôle.
- Procédures de contestation devant la Commission de recours amiable suite à contrôle.
- Procédures contentieuses de contestation des redressements de cotisations sociales devant le Pôle social du Tribunal Judicaire.
- Mise en œuvre d’actions correctives.
- Accidents du travail et maladies professionnelles :
- Procédures de réserves suite à déclaration d’accident du travail ou maladie professionnelle,
- Procédures de recours devant la Commission de recours amiable.
- Procédures de contestation de reconnaissance d’accident du travail ou maladie professionnelle devant le Pôle social du Tribunal Judicaire,
- Procédures de contestation devant la Commission médicale de recours amiable.
- Procédures de contestation des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) suite à accident du travail ou maladie professionnelle devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
- Contentieux de la faute inexcusable devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire et sur le plan pénal.
- Contentieux de la tarification AT/MP.
- Protection sociale complémentaire d’entreprise :
- Formalisation des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) pour la mise en place ou modification des régimes complémentaire frais de santé et prévoyance d’entreprise.
- Elaboration d’accords d’entreprise de mise en place ou d’adaptation des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance d’entreprise.
- Rapprochement des régimes complémentaire frais de santé et prévoyance suite à fusion ou TUP.
- Formalisation de la mise en place et de la modification de régimes de retraite supplémentaires d’entreprise.
