La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît à compter de la date de l’homologation de la convention
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2022, précise que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. Ainsi, les ayants droit du salarié décédé peuvent légitimement réclamer le paiement de cette indemnité après la date d'homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de l’employeur condamné à verser cette somme.
En savoir plus
Historique
-
« BALLON D’OR » : un tir manqué pour la déchéance de cette marque européenne ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans une décision du 6 juillet 2022, annul...
-
Droit d’auteur : le demandeur d’une saisie-contrefaçon n’a pas à justifier de l’originalité des œuvres de l’esprit contrefaites
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, estime au visa de l’artic...