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Affaires

Historique

• De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Deux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
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• Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
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• Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Dans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...
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• Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

  Actualité
  Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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• Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

  Actualité
  Poursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
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• Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  L’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
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• Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  Une société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
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• Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

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  La Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
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• Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
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