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Historique

• Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
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  Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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• Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
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  Poursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
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• Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
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  L’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
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• Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
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  Une société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
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• Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
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  La Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
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• Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
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• Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...
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• Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
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  La Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
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• Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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  Le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
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