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Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
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23/02/2023
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Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
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Poursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
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Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
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Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
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Une société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
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Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
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La Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
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Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
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14/04/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
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Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le :
07/04/2022
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Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le :
17/02/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
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Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le :
09/12/2021
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Le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
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