Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le :
21/04/2022
21
avril
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04
2022
La Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français interdissent la mise en œuvre de critères de sélection qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. En revanche, la Haute juridiction précise qu’un opérateur à la tête d’un réseau de distribution reste libre de refuser d’agréer des distributeurs candidats qui remplissent ses critères de sélection, au titre du principe de la liberté contractuelle. La Cour rejette ainsi le pourvoi du candidat évincé du réseau de distribution du constructeur automobile Mercedes-Benz.
Références : Cass. com. 16/02/2022, n°20-11.754
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