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Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
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Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...
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Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéPoursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
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Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
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Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
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Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
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Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...