Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
L’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise le rachat de Conforama par le groupe But, en précisant qu’elle accepte cette opération sans engagement, malgré les risques concurrentiels identifiés. Elle justifie sa décision en invoquant l’application de l'exception de l'entreprise défaillante. Or, il s’agit d’une première en France, puisque l’application de cette notion nécessite la réunion de trois critères cumulatifs stricts dégagés par le Conseil d’État : les difficultés de l'entreprise cible entraîneraient sa disparition rapide en l'absence de reprise ; il n'existe pas d'autre offre de reprise, que celle de la société acquéreuse, qui s’avérerait moins dommageable pour la concurrence ; la disparition de l’entreprise en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée.
Références : Aut. conc., communiqué, 28/04/2022, Conforama/But
En savoir plus
Historique
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
De la distinction entre liberté d’expression et dénigrement en affaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDeux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société...
-
Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règ...
-
Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESDans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéPoursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...