La responsabilité personnelle du gérant inventeur à l’égard des tiers ne peut être retenue qu’à la condition de démontrer sa faute intentionnelle, d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
La Cour de cassation, par une décision du 1er décembre 2021, précise que le gérant d’une SARL ne commet ni une faute personnelle détachable de ses fonctions, ni une faute de gestion par le dépôt d’un brevet à titre personnel sur un procédé dont il est l’unique l’inventeur. La Haute juridiction considère donc que la responsabilité du gérant ne peut être engagée à l'égard des tiers, qu'à la condition de rapporter la preuve que son refus de rembourser l’avance versée par le cocontractant afin d’acquérir les droits sur l’invention constitue une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, et qui est incompatible avec l’exercice normal de ces fonctions. La Cour casse et annule.
Arrêt : Cass. com., 01/12/2021, n° 19-25.905
En savoir plus
Historique
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...