L’employeur est le seul titulaire du droit au brevet sur l’invention de mission réalisée par son salarié, même si celui-ci est désigné comme « co-inventeur » sur le brevet.
Publié le :
19/01/2022
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2022
La Cour de cassation, par une décision du 5 janvier 2022, rappelle que « si l'inventeur est un salarié, et que l'invention est faite dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives », l’employeur est le seul titulaire du droit au brevet sur cette invention de mission, et qu’il est alors libre de le céder à tout tiers, même si le brevet désigne le salarié comme « co-inventeur ». La Cour souligne l’absence de droit du salarié inventeur au titre de la propriété industrielle sur l’invention de mission. La Haute juridiction valide donc l’arrêt qui déboute le salarié de son action en revendication de brevet.
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