Poursuites disciplinaires d'un salarié fautif : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/01/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 8 décembre 2021, confirme que le délai de prescription de 2 mois commence à courir seulement à partir du moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des griefs imputables au salarié, soit en l’espèce à compter de la lecture du compte-rendu de l’enquête diligentée par les représentants du personnel. La Haute juridiction valide le licenciement pour faute grave et rejette le pourvoi.
Cass. Soc. 08/12/2021, n°20-15.798
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