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Application de la clause pénale : la charge de la preuve ne porte pas sur le créancier de l’obligation
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - SOCIALEn vertu de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’en...
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Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - SOCIALConformément à l’article L.3123-9 du Code du travail, les heures complémentai...
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Licenciement : droit de la preuve et atteinte à la vie privée du salarié justifiée
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - SOCIALRapporter une preuve suppose parfois un équilibre complexe entre vie professi...
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Licenciement pour cause en lien avec la vie privée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023ACTUALITÉS - SOCIALActualitéEn principe, le salarié ne peut être licencié pour une cause tirée de sa vie...
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Licenciement pour inaptitude découlant d’une visite médicale sollicitée par le salarié
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - SOCIALLors d’un arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au cou...
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Validation du principe de remboursement par le salarié du « welcome bonus » en cas de départ anticipé par démission
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - SOCIALUn salarié signe un contrat de travail aux termes duquel il perçoit une prime...
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Contrôle Urssaf : digitalisation des procédures, utilisation des données groupe, nouvelles protections et garanties pour les cotisants
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - SOCIALActualitéLe décret du 12 avril 2023 apporte de nouvelles protections et garanties pour...
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Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - SOCIALActualitéDans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques...
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La période d’essai ne se présume pas
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ACTUALITÉS - SOCIALActualitéUne salariée notifie à son employeur qu’elle met fin à sa période d’essai, pu...