![La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.](medias/org-2774/shared/16.jpg)
La demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, considère que « la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », et opère un revirement de jurisprudence en faisant une application de « l’arrêt Daimler » (CJUE, 03/03/2016, C-179/15). La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet estimé que le dépôt d’une marque ne constitue pas, en lui-même, un usage « pour des produits ou des services » ; et qu’en « l'absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe » déposé, cela ne suscitait aucun risque de confusion dans l'esprit du public, et donc aucune atteinte à la fonction essentielle d'indication d'origine de la marque (...)
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