Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés
Publié le :
20/12/2023
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La marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Dans ce contexte, l’article L.711-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. C’est sur cette disposition que la Cour de cassation a rendu une décision le 6 décembre 2023. Dans cette affaire, la Cour a confirmé l’acte de contrefaçon par imitation exercé par une entreprise qui avait utilisé une dénomination fortement semblable et des services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure.
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