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Propriété intellectuelle
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Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'...
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
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Le caractère descriptif empêche le caractère distinctif d’une marque
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Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéDans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Pari...