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Propriété intellectuelle
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QPC sur le caractère constitutionnel des sanctions financières en matière de contrefaçon
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Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
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La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...