Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice

Contrefaçon : l'action en indemnisation doit être intentée dans les 5 ans à compter de la connaissance du préjudice

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023

La contrefaçon est définie comme la reproduction ou l'imitation d'un droit d'auteur sans autorisation. Bien que sévèrement réprimée, sous quel délai l'auteur de l'œuvre peut-il agir ? C'est la réponse apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2023. Dans les faits, un artiste avait créé une sculpture monumentale, mais des reproductions non autorisées ont été réalisées. À la suite d'une action en indemnisation, la Cour d'appel puis la Cour de cassation ont été saisies. La Haute juridiction affirme que l'action en contrefaçon de droit d'auteur est soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil. Dès lors, l'auteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits préjudiciables.

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