La durée maximale du congé annuel ne peut être dépassée par le salarié
Publié le :
28/03/2022
28
mars
mars
03
2022
Un salarié demandait à son employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que, dans le cas d’espèce, les salariés âgés de 21 ans au moins à la date du 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, fixée à trente jours ouvrables. Dans cette affaire, cette durée maximum était atteinte et le salarié ne pouvait bénéficier de jours de congés supplémentaires, ni, par conséquent, être recevable dans sa demande de paiement des jours en question.
En savoir plus
Historique
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appe...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
-
Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
-
Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
-
Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...