Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
La Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’action en parasitisme implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de ses investissements ou de sa notoriété. La Cour valide donc l’arrêt qui condamne au paiement de dommages-intérêts l’association La Manif pour tous (LMPT) pour avoir détourné une campagne d’affichage de la Société protectrice des animaux (SPA) au profit de ses propres causes.
Références : Cass. com., 16/02/2022, n°20-13.542
En savoir plus
Historique
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Contrefaçon : L'apposition de la mention "Reproduction" au dos de l'œuvre contrefaisante suffit à garantir son éviction sur le marché de l'Art
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation, par une décision du 24 novembre 2021, estime que l’appo...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...