Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles

Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022

Poursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté devant une demande d'autorisation de mise sur le marché portant sur des médicaments génériques auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un laboratoire français est condamné par l'autorité de la concurrence à une amende, réduite en appel à 21 millions d'euros. Devant la Cour de cassation, le laboratoire condamné estime que l'autorité de la concurrence ne disposait pas de la compétence permettant d'apprécier les arguments soulevés devant l'ANSM. Ce moyen est cependant rejeté et la Haute juridiction précise que, bien que l'autorité de la concurrence ne soit pas, au niveau national, compétente pour apprécier des éléments scientifiques concernant la prescription et le conditionnement de médicaments hors autorisation de mise sur le marché, cela ne lui interdit pas de pouvoir "établir le cadre juridique dans lequel se sont inscrites les pratiques sanctionnées". 

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