Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Le Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour objet d’imposer aux ministres de la Culture et de la Justice de mettre fin à une obligation incombant aux auteurs. Ceux-ci doivent rapporter la preuve de l’originalité de leurs œuvres s’ils veulent pouvoir bénéficier de leurs droits d’auteur. Le référé est rejeté sans surprise, le Conseil estimant qu’une situation datant de plusieurs années ne présente pas de caractère d’urgence. En revanche, le raisonnement de fond, qui consiste à considérer que l’originalité est subjective et qu’en rapporter la preuve revient à exiger l’impossible, ne reçoit pas de réponse alors que l’association proposait un partage intéressant de la preuve, sorte de présomption simple d’originalité qui pourrait être renversée en cas de doutes sérieux.
CE, 31 octobre 2022, n°468333
En savoir plus
Historique
-
Petites différences géométriques, grande différence de perception du signe
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
-
Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAprès avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
-
La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...
-
Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéUn groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
-
Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéDans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
-
Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLe Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...