Historique
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Focus sur le crédit-bail et l’action en restitution des biens
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation s’est prononcée au travers d’une décision rendue le 2 ma...
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Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
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Déclaration de créance inférieure au montant prétendument détenu par le créancier : quid de l’action en relevé de forclusion ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’ouverture d’une procédure collective suppose la désignation d’un mandataire...
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Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
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Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...
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Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...