Protection contre le licenciement des jeunes parents : différences entre père et mère
Publié le :
10/12/2020
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A l’issue d’une directive européenne transposée par la loi du 27 janvier 1993 (n°93-121), les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée pendant son congé maternité sont interdits. Une telle protection n’est cependant pas étendue au jeune père de famille qui bénéficie de la garantie posée à l’article L 1225-4-1 du Code du travail, interdisant la rupture du contrat de travail sur les 10 semaines suivants la naissance de l’enfant, sauf pour l’employeur de justifier d'une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Par conséquent, l’employeur qui convoque le jeune père pendant la période de protection à un entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle ne commet pas de faute, puisqu’il n’opère qu’en des actes préparatoires à la mesure.
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