Protection contre le licenciement des jeunes parents : différences entre père et mère
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
A l’issue d’une directive européenne transposée par la loi du 27 janvier 1993 (n°93-121), les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée pendant son congé maternité sont interdits. Une telle protection n’est cependant pas étendue au jeune père de famille qui bénéficie de la garantie posée à l’article L 1225-4-1 du Code du travail, interdisant la rupture du contrat de travail sur les 10 semaines suivants la naissance de l’enfant, sauf pour l’employeur de justifier d'une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Par conséquent, l’employeur qui convoque le jeune père pendant la période de protection à un entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle ne commet pas de faute, puisqu’il n’opère qu’en des actes préparatoires à la mesure.
Lire l'arrêt
Historique
-
Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPrive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande...Source : www.courdecassation.fr
-
Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions...Source : www.courdecassation.fr
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Alerte sanitaire : l'absence de base scientifique suffisante constitue un acte de dénigrement
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESSe rend coupable de dénigrement l'entreprise qui divulgue une information de...Source : www.courdecassation.fr
-
La non prise en compte des créances incertaines dans l’appréciation de l’état de cessation de paiement
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de commerce peut en...
-
Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période...