Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse

Utilisation de la marque « France.com » par une société étrangère : la Cour de cassation le refuse

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022

La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour valide donc l'arrêt qui retient que l’ajout du suffixe « .com » n'est pas de nature à modifier la perception du signe, et qu’il existe ainsi un risque de confusion pour le public de confondre les produits et services proposés par la société américaine « France.com », et ceux produits par l’État français.

Références :   Cass. com., 06/04/2022, n° 17-28.116

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