Historique

• Licenciement pour cause en lien avec la vie privée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  En principe, le salarié ne peut être licencié pour une cause tirée de sa vie...
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• Délai de recours contre une décision de déchéance de brevet et excuse légitime
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Actualité
  Lorsque le directeur général de l’INPI prend une décision de déchéance d’un b...
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• Contrôle Urssaf : digitalisation des procédures, utilisation des données groupe, nouvelles protections et garanties pour les cotisants
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Le décret du 12 avril 2023 apporte de nouvelles protections et garanties pour...
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• Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques...
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• La période d’essai ne se présume pas
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Une salariée notifie à son employeur qu’elle met fin à sa période d’essai, pu...
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• Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Actualité
  Un groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
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• Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

  Actualité
  Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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• Exigence de la preuve de l’originalité d’une œuvre et atteinte aux libertés fondamentales
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Actualité
  Le Conseil d’Etat rejette le référé formé par une association qui avait pour...
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• Expertise CSE et délai de recours de l’employeur en cas de contestation
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  L’article L.2315-86, al. 1, 3° du Code du travail prévoit que l’employeur qui...
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