Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Selon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice de la protection des dessins ou modèles s'acquiert par l'enregistrement. Ainsi, le demandeur de la demande d'enregistrement est considéré comme bénéficiaire de cette protection, sauf preuve contraire. La Cour de cassation affirme, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, que cette présomption en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence de la revendication de propriété du dessin ou modèle provenant de la ou des personnes physiques qui l'ont réalisé.
En savoir plus...
Historique
-
Incompétence de la juridiction d’un État non désigné par une demande de marque internationale ou de l’enregistrement de ladite marque
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl résulte de l’article 24 point 4) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembr...
-
L’usage d’un signe par un tiers peut porter atteinte aux fonctions de la marque
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa...
-
Prescription de l’action en résiliation du contrat d’œuvre musicale et manquement de l’éditeur
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn vertu de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobiliè...
-
Retour sur l’appréciation du caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait assign...
-
La protection de l’indication géographique dépend de la présence d’au moins une caractéristique attribuée à l’origine géographique
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au travers d’une décision r...
-
Transfert de la propriété du brevet : l’action en contrefaçon n’est valable qu’à compter de l’inscription du transfert au Registre national des brevets
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEEn matière de brevets d’invention, l’article L.613-9 du Code de la propriété...
-
Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
-
Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...
-
Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...