Protection de la brique Légo par la CJUE
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Source : curia.europa.euL'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabriquant avait demandé l'enregistrer du design, considérant que les caractéristiques étaient de simples éléments liés à la fonction technique. Par un verdict du 24 mars 2021la CJUE a invalidé cette décision au motif que "les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection" Lire la suite
Historique
-
Protection de la brique Légo par la CJUE
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabri...Source : curia.europa.eu
-
Arrêt n°188 du 11 mars 2020 (19-11.532) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'action en contrefaçon d'une société de gestion collective tendant à agir po...
-
Demande reconventionnelle en déchéance d'une marque de l'UE : précision concernant l'appréciation de la période de non-usage ininterrompue
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLETout titulaire d'une marque de l'Union européenne est automatiquement déchu d...Source : ipcuria.eu
-
Déchéance de marque et action en contrefaçon
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa déchéance d’une marque ne produit d'effet qu’à l’expiration d’une période...
-
Health Data Hub : Le Conseil d’Etat demande des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEDans une ordonnance du 13 octobre 2020 et suite à sa saisine par des requéran...