Historique
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Messages privés dénigrants adressés via le téléphone professionnel : clarification des limites de la vie privée au travail
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ACTUALITÉS - SOCIALDans cette affaire, un salarié s’était vu confier, en plus de ses fonctions,...
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Rappel du nécessaire examen par les juridictions du fond de l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024ACTUALITÉS - SOCIALDans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié avait été licen...
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Les activités sociales et culturelles du Comité social et économique ne peuvent pas être subordonnées à une condition d’ancienneté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - SOCIALSelon l’article L.2312-78 du Code du travail, « le Comité social et économiqu...
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Rupture conventionnelle du contrat de travail et manœuvre dolosive du salarié : la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - SOCIALSelon l’article 1137 du Code civil, le dol est une dissimulation intentionnel...
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Aménagement de poste au titre d’un handicap : absence de discrimination
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024ACTUALITÉS - SOCIALL’article L.1133-3 du Code du travail dispose que « les différences de traite...
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Rappel des obligations de l’employeur envers les salariés expatriés : remise des bulletins de salaire, intéressement et participation
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024ACTUALITÉS - SOCIALEn vertu de l’article L.3342-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieu...
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Application de la clause pénale : la charge de la preuve ne porte pas sur le créancier de l’obligation
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024ACTUALITÉS - SOCIALEn vertu de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’en...
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Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - SOCIALConformément à l’article L.3123-9 du Code du travail, les heures complémentai...
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Licenciement : droit de la preuve et atteinte à la vie privée du salarié justifiée
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - SOCIALRapporter une preuve suppose parfois un équilibre complexe entre vie professi...