Risque de confusion : précisions sur l’appréciation des signes
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou services est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale, de ceux d’autres personnes de même qualité. Lorsque deux produits ou services présentent des similitudes, il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce dernier peut être caractérisé par la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, ou l’imitation de celle-ci. Dans une décision du 10 janvier 2024, la Cour de cassation s’est intéressée au cas de confusion relative à une marque déposée. Ainsi, elle affirme qu’il appartient au juge d’examiner chaque aspect pertinent des similitudes, susceptibles de caractériser la confusion, cet examen devant se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes. Dès lors, elle affirme que l’appréciation globale du risque de confusion ne peut être menée sur la seule base d’un élément dominant, qu’à la seule condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.
En savoir plus...
Historique
-
Droit d’auteur : l’écrit n’est pas obligatoire pour les autorisations gratuites d’exécution
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats...
-
Transfert de propriété des logiciels : l’interprétation de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle à la lumière du droit européen
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEPar définition, l’article L.122-6 3° du Code de la propriété intellectuelle d...
-
Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice d...
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur la charge de la preuve
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESL’article L.442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle d...
-
Risque de confusion : précisions sur l’appréciation des signes
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAux termes de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la ma...
-
Remplacement de l'organe de direction de la société : conformité de la demande de désignation du mandataire social à l'intérêt social
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - AFFAIRESDurant son existence, la société peut faire l'objet d'un changement d'organe...
-
Contrefaçon : la preuve peut être rapportée par tous moyens
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéEn présence d'une contrefaçon, l'auteur victime de la reproduction peut obten...