Health Data Hub : Le Conseil d’Etat demande des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le :
23/11/2020
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Dans une ordonnance du 13 octobre 2020 et suite à sa saisine par des requérants craignant que certaines données puissent être transférées aux États-Unis via la nouvelle plateforme destinée à accueillir l’ensemble des données de santé des personnes soignées en France, le Conseil d’Etat a estimé que le risque ne pouvait pas être et exclu, et qu’en l’attente d’une solution pérenne, il est nécessaire de prendre des mesures additionnelles pour mieux protéger les données hébergées...
Lire l'arrêt ici.
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