Focus sur le renversement de la présomption de protection du dessin ou modèle
Publié le :
28/02/2024
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2024
Selon l'article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle, le bénéfice de la protection des dessins ou modèles s'acquiert par l'enregistrement. Ainsi, le demandeur de la demande d'enregistrement est considéré comme bénéficiaire de cette protection, sauf preuve contraire. La Cour de cassation affirme, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, que cette présomption en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence de la revendication de propriété du dessin ou modèle provenant de la ou des personnes physiques qui l'ont réalisé.
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