
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, rejette le recours de Google et confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros prononcée en 2017 par la Commission européenne qui avait relevé un abus de position dominante de Google sur les marchés nationaux de la recherche spécialisée de 13 pays de l’UE dont la France. Les juges européens estiment « qu’en favorisant son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés, tout en reléguant, dans ces pages, les résultats des comparateurs concurrents, par le biais d’algorithmes de classement », Google a eu un comportement « anormal » en utilisant sa position dominante, comportement contraire au maintien d’un certain degré de concurrence entre les comparateurs de produits en ligne. Le Tribunal considère donc ces pratiques comme anticoncurrentielles et confirme la sanction.
Arrêt : Trib. UE, 10/11/021, aff. T-612/17
En savoir plus
Historique
-
Le détournement d’une campagne de communication d’une association notoire par une autre association constitue un acte de parasitisme
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 février 2022, rappelle que l’act...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
Marque tridimensionnelle et « biscuit Mikado » : L’appartenance d’une marque à une famille doit être évaluée par le juge pour apprécier le risque de confusion.
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 27 mai 2021, rappelle que, lorsqu’u...