Conséquence de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement à défaut de demande de réintégration par le salarié

Conséquence de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement à défaut de demande de réintégration par le salarié

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022

La salariée licenciée en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. La décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle déboute la salariée de ses demandes de licenciement nul et d'indemnités au titre de la violation du statut protecteur.

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