![Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique](medias/org-2774/shared/08-60d47cdbdb515.jpg)
Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique. Désormais, la responsabilité des grandes plateformes peut être engagée pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et il est veillé à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants
En Savoir Plus
Historique
-
Sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence : révision de la procédure
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESAfin de transposer une directive européenne, désormais les sanctions prononcé...
-
Protection d'un dessin ou d'un modèle et notion d'impression visuelle
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national...
-
Transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé les articles 17 à 23 de...
-
Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021ActualitéLes actions possédées de manière frauduleuse doivent être cédées dans un déla...
-
Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque contra...