Licenciement : la Cour de cassation rappelle les modalités d’appréciation du motif économique
Publié le :
22/06/2022
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La Cour de cassation, dans une décision du 2 juin 2022, s’est prononcée sur les amendes administratives communales, à l’occasion d’un litige impliquant une infraction de roulage.
En l’espèce, une société ignore un panneau de signalisation C3, son infraction est constatée par une caméra automatique. Il est sanctionné par une amende administrative de 58 €, et saisit la justice pour annuler l’amende, car il était titulaire d’une autorisation spécifique.
La Cour d’appel annule la condamnation, en constatant que la notification avait été faite par lettre ordinaire et non par lettre recommandée. Or, la commune se pourvoit en cassation et obtient gain de cause. En effet, la Cour de cassation rappelle qu’une commune est en droit de prévoir une sanction administrative en cas d’infraction concernant le panneau de signalisation C3, qui est constaté par un appareil automatique tel qu’une caméra, et qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer au contrevenant une lettre ordinaire qui détaille les faits établis, l'infraction commise et le montant de l'amende.
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