L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre permettent, par l’effet de la garantie d’éviction, de restreindre le rétablissement du vendeur de droits sociaux, afin de protéger les intérêts de l’acquéreur, cette interdiction doit toutefois rester proportionnée. En l’espèce, la chambre commerciale considère que la constitution d’une nouvelle société par les vendeurs, des années après la cession des actions, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, ni un manquement à leurs obligations contractuelles et à leur obligation de loyauté. Elle casse et annule l’arrêt
Arrêt : Cass. com., 10/11/2021, n°21-11.975 [...]
En savoir plus
Historique
-
Médicaments génériques et pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéPoursuivi pour abus de position dominante par un laboratoire ayant présenté d...
-
Première application de l’exception de l’entreprise défaillante par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la Concurrence, dans un communiqué du 28 avril 2022, autorise l...
-
Aucune obligation de la société-mère de s'assurer de la viabilité du projet proposé par le repreneur
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESUne société cède sa filiale, en état de cessation des paiements, a un reprene...
-
Distribution : rappel du principe de la liberté contractuelle dans le cadre du droit de la concurrence
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation rappelle que le droit européen et le droit français inte...
-
Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bén...
-
Le maintien illicite dans les lieux de l’occupant du domaine public constitue un acte de concurrence déloyale
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, précise que le mainti...
-
Tout contrat conclu par une société avant son immatriculation est considéré comme nu
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par une décision du 19 janvier 2022, rappelle que les s...
-
Affaire « Google Shopping » : Confirmation par le juge européen de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission Européenne en 2017
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLe Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 10 novembre 2021, reje...
-
L’interdiction de rétablissement du vendeur de droits sociaux, par l’effet de la garantie d’éviction, doit rester proportionnée
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESActualitéLa Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021, rappelle que, si la l...