Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : dernières précisions de la Cour de cassation
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
Source : www.courdecassation.frPar un arrêt du 13 janvier 2021 la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de recours au vote électronique en matière d’élections professionnelles :
Premièrement le recours au vote électronique constitue une modalité d’organisation des élections et relève donc du contentieux de la régularité des opérations électorales.
Deuxièmement, le recours au vote électronique est soit prévu par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur à l’issue d’une tentative loyale de négociation. Bien que n’étant pas une option, la négociation est écartée lorsqu’il y a absence dans l’entreprise de délégué syndical pour négocier avec l’employeur, ce dernier peut décider seul du recours à ce mode d’organisation des élections ...
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