Savon de Marseille : Rejet de la demande d'homologation du cahier des charges par l'INPI, en l'absence de précision géographique
Publié le :
14/04/2022
14
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2022
La Cour de cassation, par une décision du 16 mars 2022, rappelle que pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, il faut nécessairement réaliser un cahier des charges qui doit être homologué par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Or, ce cahier doit préciser « la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit ». La Cour valide le rejet par l’INPI du cahier des charges de l’Association Savon de Marseille France, qui associe, dans sa dénomination « Savon de Marseille », un produit à une ville de France, mais qui vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national.
Références : Cass. com. 16/03/2022, n°19-25.123
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