Inspections de la Commission européenne : précisions quant à l’obligation d’enregistrement des entretiens
Publié le :
24/07/2023
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2023
Dans trois affaires, la Commission européenne avait effectué des inspections au sein d’enseignes françaises de la grande distribution. Les entretiens effectués afin de collecter des informations dans le cadre de ces enquêtes relèvent de l’article 19, § 1 du règlement n°1/2003, et sont donc soumis à une obligation d’enregistrement. Dans ces affaires, la Commission n’avait pas enregistré les entretiens menés avant l’ouverture formelle de l’enquête. La CJUE précise que, dans le silence du texte, les entretiens menés avant (permettant la collecte d’indices d’une infraction) comme après (permettant de réunir les preuves d’une infraction) l’ouverture de l’enquête sont concernés par cette obligation. En l’espèce, les déclarations effectuées au cours des entretiens préalables sont considérées comme irrégulièrement obtenues, et ne peuvent donc fonder la décision d’inspection. Par conséquent, c’est l’inspection entière qui doit être annulée.
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-682/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-690/20 P
Consulter la décision : CJUE, 9 mars 2023, n° C-693/20 P
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