Précisions relatives au contrôle des sentences arbitrales en matière de droit de la distribution
Publié le :
09/08/2023
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Par un arrêt rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise certaines règles mêlant contrôle des sentences arbitrales et inapplication d’une loi de police en droit de la distribution. En l’espèce, une société de droit français et une société de droit américain avaient conclu un contrat de distribution exclusive. Un litige étant survenu, un centre d’arbitrage californien rend une sentence arbitrale validant la résiliation du contrat et condamnant le distributeur au paiement des frais. La sentence est déclarée applicable en France. L’exequatur est refusé par la Cour d’appel de Paris au motif que la sentence serait contraire à l’ordre public international étant donné que l’arbitre n’avait pas appliqué une loi de police (en l’occurrence, l’article L.420-2-1 du Code de commerce qui interdit, dans les collectivités d’Outre-mer, les accords portant sur des droits exclusifs d’importation, ce qui était prévu en l’espèce.)
Le fournisseur se pourvoit devant la Cour de cassation qui lui donne raison. Elle précise que l’inapplication de la loi de police n’était pas suffisante, à elle seule, pour refuser l’exéquatur en invoquant l’ordre public international. Elle détaille également que la sentence arbitrale devrait, pour se voir refuser l’exéquatur, violer de façon caractérisée l’ordre public international. Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’a pas précisé en quoi la sentence rendue remplissait cette condition.
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