Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein

Salarié à temps partiel annualisé : le dépassement horaire hebdomadaire ne suffit pas à entraîner une requalification du contrat en contrat à temps plein

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Conformément à l’article L.3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée par convention.

Dans un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’application de cet article, dans le cas d’un salarié à temps partiel, dont la durée de travail était annualisée.

En l’espèce, une salariée avait été engagée le 1er octobre 2016 en qualité d’assistante à hauteur de 120 heures par mois par une société. Le 1er novembre suivant, un avenant à son contrat de travail avait porté la durée de travail mensuelle à 140 heures. Un second avenant, convenu le 1er juillet 2017, avait ramené son contrat à une durée de 70 heures mensuelles. S’ensuit la conclusion d’une rupture conventionnelle le 10 juillet 2017, et la saisine de la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Il résulte des articles L.3121-41, L.3121-44, L.3123-9 et L.3123-20 du Code du travail, qu’en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié à temps partiel au niveau du seul de la durée légale du travail correspondant à la période de référence ou, dans le cas où elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le dépassement horaire hebdomadaire relevé ne suffit pas à lui seul à entraîner la requalification du contrat de travail à temps complet d’un salarié dont le temps partiel est annualisé.

En savoir plus... 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK