Historique

• Validation du principe de remboursement par le salarié du « welcome bonus » en cas de départ anticipé par démission
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Un salarié signe un contrat de travail aux termes duquel il perçoit une prime...
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• Petites différences géométriques, grande différence de perception du signe
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  La société Puma avait saisi la chambre de recours de l’EUIPO afin que soit ca...
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• Contrôle Urssaf : digitalisation des procédures, utilisation des données groupe, nouvelles protections et garanties pour les cotisants
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Le décret du 12 avril 2023 apporte de nouvelles protections et garanties pour...
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• Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques...
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• Les conséquences de la distinction entre œuvre en collaboration et œuvre composite sur l’action en contrefaçon
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Après avoir constaté que la bande son utilisée n’était pas la sienne, le comp...
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• La période d’essai ne se présume pas
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  ACTUALITÉS - SOCIAL

  Actualité
  Une salariée notifie à son employeur qu’elle met fin à sa période d’essai, pu...
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• La simple présentation d’informations ne peut pas être brevetée
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  L’INPI avait refusé une demande de brevet au motif que celle-ci portait sur u...
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• Extrait musical et rejet de l’action en contrefaçon
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Actualité
  Un groupe de musique assigne en contrefaçon un musicien DJ, lui reprochant d’...
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• Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  ACTUALITÉS - AFFAIRES

  Actualité
  Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation an...
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