Conséquence de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement à défaut de demande de réintégration par le salarié
Publié le :
14/09/2022
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La salariée licenciée en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. La décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle déboute la salariée de ses demandes de licenciement nul et d'indemnités au titre de la violation du statut protecteur.
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