Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés

Contrefaçon d’une marque : l’appréciation à l’égard des produits ou services désignés

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023

La marque constitue un élément essentiel permettant à une entreprise de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Dans ce contexte, l’article L.711-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. C’est sur cette disposition que la Cour de cassation a rendu une décision le 6 décembre 2023. Dans cette affaire, la Cour a confirmé l’acte de contrefaçon par imitation exercé par une entreprise qui avait utilisé une dénomination fortement semblable et des services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure.   

En savoir plus...

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK