Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales

Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021

Les actions possédées de manière frauduleuse doivent être cédées dans un délai d’un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. À l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées. Si cette obligation n'est pas respectée, un vote de l'assemblée générale est nécessaire pour prononcer l’annulation des actions. 
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