Poursuites disciplinaires d'un salarié fautif : point de départ du délai de prescription

Poursuites disciplinaires d'un salarié fautif : point de départ du délai de prescription

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

La Cour de cassation, par une décision du 8 décembre 2021, confirme que le délai de prescription de 2 mois commence à courir seulement à partir du moment où l’employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des griefs imputables au salarié, soit en l’espèce à compter de la lecture du compte-rendu de l’enquête diligentée par les représentants du personnel. La Haute juridiction valide le licenciement pour faute grave et rejette le pourvoi.

Cass. Soc. 08/12/2021, n°20-15.798

En savoir plus

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK