Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat

Négociations annuelles et modification non substantielle du contrat

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

Dans le cadre d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle, les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles, qui ne portent donc pas atteinte à l’effectivité du contrat, ne son pas considérées comme une rupture brutale du contrat. Si la Cour de cassation conserve le principe selon lequel une modification substantielle de la relation commerciale est considérée comme une rupture du contrat, elle retient en l’espèce que la modification du mode d’approvisionnement, aux mêmes conditions tarifaires, n’était pas substantielle.

En savoir plus

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK