Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme

Précisions sur la sanction disciplinaire prononcée à la suite d’un témoignage anonyme

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant les sanctions prononcées sur la base de témoignages anonymisés. La Cour retient que le juge ne peut se baser uniquement sur des témoignages anonymisés, mais qu’il peut prendre en considération des témoignages provenant de sources connues de l’employeur, que ce dernier a ensuite anonymisés pour protéger leurs auteurs, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

En savoir plus

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK