Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation

Pas d’atteinte au droit moral de l’auteur sans caractérisation de l’altération ou de la dénaturation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022

Dans un arrêt qui rappelle une solution bien établie, la Cour d’appel de Paris (14/09/2022, n°20/13716) rappelle certaines conditions de l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre. Une société avait commandé de la musique à un prestataire pour une publicité. Insatisfait de l’usage qui était fait de sa création, l’auteur formula une demande en résiliation et réparation de la violation du droit au respect de son œuvre. La Cour rejette la demande aux motifs que l’auteur avait accepté que des extraits puissent être utilisés, et qu’il n’était pas démontré en quoi la société utilisatrice avait altéré ou dénaturé l’œuvre.

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