Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable

Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque  contraire à l'ordre public  n'est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé.
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