Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux
Publié le :
18/03/2021
18
mars
mars
03
2021
Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles, déclarent renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, l'indemnité d'éviction due au titre d'une clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction. Le salarié n'est ainsi pas fondé à en réclamer le versement. Lire la suite
Historique
-
Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021ActualitéLes actions possédées de manière frauduleuse doivent être cédées dans un déla...
-
Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESLa Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque contra...
-
Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESelon la Cour de cassation il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutio...
-
Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESEn matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
-
Protection de la brique Légo par la CJUE
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEL'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabri...Source : curia.europa.eu
-
Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels sanctionnées pour entente anticoncurrentielle
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021ACTUALITÉS - AFFAIRESL’Autorité de la concurrence a sanctionné d’une amende de 24 574 000 euros po...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr