Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines

Historique

• Absence d’annulation automatique des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Actualité
  Les actions possédées de manière frauduleuse doivent être cédées dans un déla...
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• Action en annulation d'une marque de médicament et absence d'interdiction préalable
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  La Cour de cassation rappelle que l'action en annulation d'une marque  contra...
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• L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés.
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• Délit de contrefaçon de la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel et atteinte au principe de légalité des délits et des peines
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  Selon la Cour de cassation il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutio...
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• Poursuite de la relation commerciale après changement de cocontractant : précisions en matière de rupture brutale
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  En matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la seule ci...
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• Protection de la brique Légo par la CJUE
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  L'EUIPO avait déclaré nul le dessin ou modèle d'une brique Lego dont le fabri...
  Source : curia.europa.eu
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• Quelques précisions en matière de paiement des heures de délégation
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Pour le paiement des heures de délégation, le salarié est fondé à en réclamer...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Trois entreprises fabricantes de sandwichs industriels sanctionnées pour entente anticoncurrentielle
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  ACTUALITÉS - AFFAIRES
  L’Autorité de la concurrence a sanctionné d’une amende de 24 574 000 euros po...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Clause de non-concurrence : l'indemnité de non-concurrence est comprise dans l’objet de la transaction en cas de transaction rédigée en des termes généraux
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  ACTUALITÉS - SOCIAL
  Lorsque les parties à une transaction reconnaissent que leurs concessions réc...
  Source : www.courdecassation.fr
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